Da G... fait grief au jugement d'avoir dit que l'accident, dont il avait été victime, était un accident de trajet et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale

des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a.

dans lequel X... a été impliqué était un accident de trajet ; " aux motifs qu'au moment de l'accident, les trois occupants du véhicule conduit par X... étaient employés par le Centre évolutif de formation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le

a violé l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé, peu important que cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

COMME ACCIDENT DE TRAJET ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, LESQUELLES IMPLIQUERAIENT QUE LE TRAJET ACCOMPLI PAR BOURGINE,

comme accident de trajet ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le trajet protégé est celui qui

Elle soutient que l'accident survenu dans les parties communes d'un immeuble, est survenu au cours du trajet domicile-travail et constitue donc un accident de trajet.

des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour, entre : a.

de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret en date du 6 mars 2019 de la reconnaissance comme accident de trajet de l'accident dont M.

entre son domicile et son travail ; que l'assureur a refusé de verser à la veuve le capital complémentaire prévu en cas de décès accidentel en invoquant les stipulations du contrat d'après lesquelles

L'expert judiciaire mentionne que 'l'accident de la voie publique a été reconnu en accident du travail par l'organisme social. À la suite de l'accident M.

DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT Y...

Il soutient que : - l'accident de la route dont il a été victime alors qu'il circulait le 2 juin 2019 à vélo remplit les conditions pour être qualifié d'accident de trajet au regard de l'article L. 411

Le 16 mai 2008 : Mme [U] a été victime d'une agression par des tiers durant sa pause méridienne, fait pris en charge au titre de la législation sur les accidents de trajet.

A... a procédé à la déclaration de son accident de trajet, survenu le 30 avril 2022, lors de ses courriels du 2 mai 2022 et du 17 juin 2022.

le caractère d'accident de trajet ; que la cour d'appel a confirmé la décision de la Caisse ; Attendu que M.