effectif accomplies dans l'entreprise, l'avis du comité de suivi prévu par l'avenant et revendiqué par l'association Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle, n'ayant pas valeur d'avenant interprétatif

préparation de sa défense s'entendaient dans la perspective de la première audience initialement fixée pour le 25 mai 2016, force est de constater que le renvoi alors ordonné et la faculté également accordée

, ou accord de rémunération.

cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé

Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2022, Madame [N] [K] a fait procéder à une sommation interpellative dans les lieux.

L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a été informé de l’occupation illicite dudit bien, a fait dépêcher sur les lieux un agent assermenté puis a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire

litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 5 novembre 1985, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé

enfants à l'école de [Localité 5] et les dépens, le réformant uniquement en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père et statuant à nouveau de ce chef, dit que, à défaut de meilleur accord

En ce sens, il ressort de la sommation interpellative du 2 avril 2025, qu’une personne dénommée Monsieur [L] [F] expose « être de passage chez des amis » qui occupent l’appartement objet du litige depuis

En ce sens, il ressort de la sommation interpellative du 2 avril 2025, que Monsieur [K] [O] expose occuper le logement depuis 5 mois et qu’il paierait un loyer à un tiers, qui a fait l’objet précédemment

Une sommation interpellative a été réalisée le 1er juillet 2023 à la requête de la bailleresse et le commissaire de justice mandaté par celle-ci a rencontré Mme [D] [M] qui a déclaré habiter les lieux

EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, EN APPLICATION DE L'ACCORD

ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en confirmant la condamnation de Madame

de ce jugement et qu'en tant que de besoin elles sont renvoyées devant le tribunal de commerce d'Arras" ; que la société débitrice s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt interprétatif

; qu'au surplus, ayant pour seul but d'éviter une double imposition, cette loi répond à un impérieux motif d'intérêt général ; qu'en conséquence, en refusant de reconnaître le caractère interprétatif

[W] [D] ne comprend toujours pas l'indication d'une hospitalisation, nie les troubles du comportement rapportés par son entourage et reste interprétatif.

La sommation interpellative du 7 novembre 2023 est antérieure à la procédure et ne fait pas partie des dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.