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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00963_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A a demandé à être admis au séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305171_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405659_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104573_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
formulée sur le fondement de l'article 6 § 1 de l'accord franco-algérien ; - le préfet a méconnu l'article 7 b) de l'accord franco-algérien au motif que, désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01352_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.
Source officielleChambre 2
DTA_2400650_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleChambre 1
DTA_2202389_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il appartenait au préfet de lui délivrer un titre de séjour de dix ans en application des stipulations des articles 5 et 7 bis de l'accord franco-algérien ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2407537_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2307816_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le 8 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406525_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle7ème chambre
DTA_2506318_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 2 octobre 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402524_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
6-1 alinéa 1 de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203781_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la déclaration universelle des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213949
18 février 2005
18 février 2005
franco-algérien est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00931_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielle8ème chambre
DTA_2301559_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission, sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille
Source officielleChambre 2
DTA_2302149_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de résidence en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2105845_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 16287