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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100344
1 avril 2015
1 avril 2015
Sur le second moyen : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un « protocole » avec la société ITM alimentaire Centre Est pour l'acquisition
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e3551627057d32e054
13 mai 2022
13 mai 2022
Ayant découvert celle-ci courant mars 2019, peu après leur acquisition, l'action qu'ils pourraient engager à l'encontre du syndicat des copropriétaires, fondée sur le trouble anormal de voisinage, n'apparaît
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Clarins ; ¿ afin d'être en mesure de procéder au financement de l'acquisition d'actions Clarins, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
25 septembre 2014
constater l'accord des parties sur l'absence de variation du prix de cession au titre de la condition de réalisation de l'audit des plus-values latentes immobilières posée par l'article 4.2 du protocole d'acquisition
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de0e
21 octobre 1965
21 octobre 1965
LA COUR DE MONTPELLIER ; ET ALORS QUE LEDIT ARRET QUI N'A PAS ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION PAR LA REGIE DU CHEF PRONONCANT SA MISE HORS DE CAUSE EN RAISON DE CE QUE, LA PRESCRIPTION ETANT ACQUISE
Source officielle1ère chambre civile A
61634cf61c666ce2d9a48d4b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[M] (2 actions), M. [H] (2 actions), M. [J] (2 actions), M. [D] (2 actions), M. [Z] (1 action) la société A PLUS (1 action).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7b0c4120a6a401586ce
16 mai 2019
16 mai 2019
[M] [C] de ne pas aller plus avant dans son projet d'acquisition d'actions de la société PUB OPERA avec versement corrélatif d'un million d'euros en compte courant, aucune solution pérenne n'ayant été
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f262a942a604f5e9349e
13 avril 2023
13 avril 2023
Dire l'appelante prescrite en son action.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
La cour rappelle que la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol est indépendante du bien fondé de cette action.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
23 juin 2009
000 frs au titre de la trésorerie et de l'actif réalisable, 6 000 000 frs au titre de la valeur de la clientèle, le prix des actions étant calculé sur la base du bilan de la société FEGEC, tel qu'arrêté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190
21 septembre 1994
21 septembre 1994
lesquelles Lonrho exerça sans relâche une pression sur le gouvernement, le ministre désigna deux inspecteurs pour mener une enquête sur les affaires de HOFH, notamment sur les circonstances entourant l’acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
23 mai 2008
1997 par Niel XA..., - l'acte du 2. 04. 1997 stipule notamment : " après avoir rappelé que Monsieur Niel XA...(---) a effectué dans le cadre de la transaction de l'Hôtel SAVOYE à Cannes, une acquisition
Source officielle2ème Chambre
65a0e9da5bbe450008b2cd55
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La cour relève cependant que l'endettement de la caution ne peut se mesurer qu'à l'aune de son patrimoine personnel, tant dans ses éléments d'actif que de passif.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9de5bbe450008b2cd57
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La cour relève cependant que l'endettement de la caution ne peut se mesurer qu'à l'aune de son patrimoine personnel, tant dans ses éléments d'actif que de passif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412
12 mai 2021
12 mai 2021
Le 30 juin 2014, l'assemblée générale de la société Sasam a approuvé une augmentation de capital, destinée à financer une éventuelle acquisition des actions autodétenues par la société Cife, la clôture
Source officiellecomm
6137244ecd580146774146a9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60367db3fbb70f2192bbf75f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
ni la soumission à la variabilité des marchés ni la volatilité de ceux-ci ne suffisent à caractériser une opération spéculative ; Que ne constitue donc pas une opération spéculative la simple acquisition
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
14 novembre 2018
d'acquisition définitive des actions et du montant de la réduction de sa rémunération variable au titre de cette attribution.
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] [T] a engagée à l'encontre de Mme [K] [Z] par son assignation signifiée le 13 juin 2016, s'est avérée tardive, puisque la prescription légale extinctive était alors déjà largement acquise .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063
27 janvier 2021
27 janvier 2021
des sociétés en commandite par actions figurant à l'actif de la société civile XAMU, cependant qu'elle constatait par ailleurs que le prix de cession des actions des sociétés en commandite par actions
Source officiellePage 14 sur 6927