X... était opposable à la SCI Factor, que la mention figurant dans l'acte authentique de vente du fonds de commerce dressé le 19 avril 1984 et suivant laquelle " par acte sous seing privé en date de ce

qu'en taisant cette information à Monsieur et Madame X..., qui n'ont pu bénéficier que d'une réduction d'impôts de 13 % du fait de la signature tardive de l'acte authentique de vente, la société MGM a

du notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente ; que les époux Y..., invoquant, notamment, l'absence de justification, par M.

la promesse synallagmatique de vente du 13 juillet 2006 et établi l'acte authentique de vente du 22 septembre 2006, pour débouter les consorts [J] de leurs demandes à l'encontre de la société

QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE NI DE SERVITUDES PARTICULIERES ; QUE LE 9 JUILLET 1977, ET SUR LA FOI DE CE CERTIFICAT, ETAIT DRESSE, EN L'ETUDE DE M B..., NOTAIRE, L'ACTE

Y... deux promesses de baux à long terme sur les autres parcelles ; que chacun de ces actes étaient consentis sous la condition qu'il puisse acquérir les parcelles de Mme Simone X... ; que par acte du

Les actes authentiques de ventes ont été reçus le 31 décembre 2010 au profit de M. et Mme [EA], M. et Mme [P], M. et Mme [A], M. et Mme [B], M. et Mme [L] et M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2019 et 6 novembre 2020) et les productions, Mme [T], depuis lors placée sous curatelle renforcée, a contesté devant un tribunal de grande instance la vente

les époux [O] à régulariser, à première demande du notaire, l’acte authentique de vente des deux lots précités, À défaut de déférer à la convocation du notaire, - condamner les époux [O] à lui verser

de la vente ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique

[H] ne s'est pas présenté pour réitérer l'acte authentique de vente de la parcelle ZP [Cadastre 3].

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

devant être payé au jour de la signature de l'acte authentique de vente et à l'aide d'un prêt demandé au Crédit Industriel et Commercial ; que par un autre acte sous seing privé en date du même jour,

authentique passé un délai de 3 mois après la signification du présent jugement, le jugement vaudra acte authentique de vente et titre de propriété, et aura pour effet de fixer la date du transfert de

notarié, la juridiction de proximité a dénaturé par omission l'acte authentique de vente et a violé l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que l'acte authentique de vente stipulait

D'une part, ayant relevé l'absence de publication d'une décision de justice ou d'un acte authentique de vente relatif à la cession entre Mme I... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 7 juin 2007, puis acte authentique de vente du 11 février 2008, M.

bureau de contrôle; Attendu que, pour rejeter la demande de la CAPRI, l'arrêt retient que celle-ci n'établit nullement qu'elle ait subi un préjudice, la CAPRI, qui connaissait, avant la passation de l'acte

de vente sous seing privé ; que pour retenir la faute du notaire, la cour d'appel énonce que celui-ci aurait dû conseiller aux parties de passer l'acte authentique de vente en se contentant d'un paiement

En l'espèce, il résulte de l'instruction que si un compromis de vente a été signé entre le vendeur et M. B le 4 octobre 2013, l'acte authentique de vente a été signé le 27 mars 2014.