. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 1421 du Code civil, l'époux qui exerce une profession séparée a, seul, le pouvoir d'accomplir les actes

du code civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, concernant les actes

provisoire n’est ni simultanée ni consécutive à la décision d’injonction, notifié le 14 novembre 2024, d’autre part, la mission dévolue à l’administrateur provisoire excède les actes d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Banque populaire de la

ait une position subalterne, dès lors qu'il participait au moins en partie à la surveillance de ces actes ; que le délit existe dès lors que le fonctionnaire a eu, au temps de l'acte, l'administration

ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL ET A CELUI DE LA LISTE SPECIALE DES JURES SUPPLEANTS, CONSTITUENT DES ACTES

et du Domaine, dépourvu de tout pouvoir à cette fin, était nuls ; qu'en retenant le contraire, aux motifs, inopérants, que, par arrêté du 18 janvier 2019, le conseil des ministres, qui prend tous les actes

la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance de référé du 30 juin 1988, "dépourvue de tous dirigeants légaux susceptibles d'accomplir les actes

... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes

légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte

Madame [N] [G] allègue que, dépassant le quorum des 2/3 requis par l'article 815-3 du code civil, elle peut effectuer seule les actes d'administration sur le bien.

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Port Pesquet, créée en 1980 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, avait, depuis sa constitution, effectué divers actes

ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME TEMPS, LE 21 JANVIER A 14 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES, QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT,

renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

de vente du 30 mai 1987, étant précisé que le comité n'avait pouvoir que pour les actes d'administration et l'exécution des décisions de l'assemblée et relevé, appréciant les éléments de preuve soumis

Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat ' et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement'».

conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon les cas, d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; qu'en décidant que CharlesMarie Z... ne pouvait seul

QUE CETTE DERNIERE FIT ULTERIEUREMENT, APRES ENCAISSEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER, ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BAIL CONSTITUERAIT UN ACTE