délais différents aurait été « de nature à créer une confusion dans l'esprit de la locataire l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d'y apporter la réponse appropriée

présentée pour L'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la même décision du Premier ministre que ci-dessus, Vu, enregistré le 22 juin 1988, l'acte

signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ; 2 ) que le signataire d'un acte

l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme pour perte de marchandises et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant d'un acte

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jean-Louis X... de son désistement à l'égard de l'UDAF du Finistère ; Donne défaut à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le rédacteur d'acte

marque communautaire ; 2°/ qu'en concluant, sans énoncer de nouveaux moyens, à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la marque communautaire déposée par la société Castel, ils se sont appropriés

similaire attenant à un autre appartement de l'immeuble, le 17 janvier 2002, qu'il était justifié que le syndic de copropriété en avait été avisé au plus tard le 22 mars 2002, soit avant la signature de l'acte

a violé les textes visés au moyen ; 2°/ que la signature d'un acte pris au nom d'une autorité publique constitue une formalité indispensable en ce qu'elle permet notamment de s'assurer que l'acte émane

X..., aux droits de la venderesse, 100 000 francs, montant d'une créance reconnue dans un acte sous seing privé du 16 octobre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux Z... avaient contesté

du 24 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme, vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

nouvelle serrure lui est remise ; qu'en l'état, la demanderesse ne peut s'opposer à la décision judiciaire autorisant le changement de la serrure, s'agissant d'un litige ne la concernant pas ; que les actes

[Z] par acte du 19 juin 2007 reçu par la notaire. 3. Reprochant à M.

grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte

Culturespaces d'avoir fait référence au signe « Cathédrale d'images » dans sa communication et d'avoir ainsi créé un lien et un risque de confusion avec la société Cathédrale d'images et commis des actes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2011) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 8 juillet 2010, n° 09-16.270) que, par acte

    Le trafic d’esclaves comprend tout acte de capture, d’appropriation et de mise à disposition d’une personne qui vise à la transformer en esclave, tout acte d’acquisition d’un esclave dans