confidentiel et propre à la société Cathédrale d'images, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le parasitisme suppose la démonstration d'actes

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage

janvier 2020 son fonds de commerce de TABAC/BIMBELOTERIE/FRANCAISE DES JEUX à la SNC FLORIAN pour un montant de 1.200.000 € ; ATTENDU que pour l'exploitation dudit fonds de commerce, et comme il est d'usage

. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

La cour d'appel a relevé que l'immeuble était désigné, dans l'acte de vente, comme étant à usage commercial et d'habitation et que, s'il était indiqué que l'un des studios du rez-de-jardin et l'appartement

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bien est affectée à une activité touristique, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai et octobre ; la circonstance que la villa soit affectée, conformément à l'acte

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

requête aux fins d'annulation d'acte de la procédure ; - LA SOCIETE X...

L’article L.713-3-1 du même code précise que :« Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1999), que pour réaliser la mise en conformité d'un immeuble en copropriété à usage

d'ancienneté, primes de fin d'année et supplément familial, pour la période 2000 à 2004, l'arrêt retient que si les salariés permanents bénéficient des primes susvisées, les partenaires sociaux ont pris acte

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, et Vincent Y..., également avocat, le 24 juillet 2001, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, faux, usage de faux, et complicité d'abus de biens sociaux ; que, par requêtes en date des 12

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux et usage

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle indique que si le Conseil national de l'Ordre des médecins, dans sa décision du 11 décembre 2012, a retenu que ces actes imposaient l'usage d'une place ou d'un lit dans les mêmes locaux, il n'a statué