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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300583

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

qu'il y avait « concordance entre les actes de mutation suscités, le partage de la succession d'D...

Source officielle

Page 14 sur 9894

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CC

soc

613721e4cd580146773f884b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Michel X... pouvait accomplir les actes essentiels de la vie courante et vivait dans sa famille, sa mère sans profession s'occupant de lui, les juges du fond ne pouvaient allouer l'indemnité sans priver

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100284

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

suisse ayant prononcé le divorce des époux, de sorte que la loi suisse régissait la constitution de l'usufruit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tous actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant acte authentique du 19 décembre 1997 Monsieur [U] [G] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petite-fille [F] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2482b27805d4d3c0a4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Lesdits terrains ont été acquis par acte de partage en date du 26 Décembre 2012.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

décembre 2009 et avril 2010, à des sommes comprises entre 150 000 et 400 000 euros, - sur le site internet "Artprice.com", de telles oeuvres étaient estimées, entre décembre 2009 et avril 2010, à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Ils invoquent également l'interprétation jurisprudentielle de l'article 931 du Code civil selon lequel « Tous actes portants donations entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

article 2253 du code civil ne s'applique pas à l'action en nullité pour vil prix d'une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société ; qu'en décidant du contraire, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300356

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. le Conservatoire fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition alors « que les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300512

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

une parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, l'acte stipulant que la venderesse réserve au profit de ses associés pendant leur vie le droit d'usage et d'habitation du bien vendu

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de requalification des cessions des parts sociales en donations déguisées Aux termes de l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00590

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

nullité de la première vente du 10 mai 1990 conclue entre la société M VII et la société Clasa, sur la validité de l'acte de réfection du 4 juillet 2017 de cette dernière vente, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... serait libéré de toute dette vis-à-vis de International Bankers en vertu de l'ouverture de crédit ; que cet acte, clair et précis, ne prévoyait nullement, dans la seconde hypothèse, un mécanisme de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

vifs à des droits de mutation dont les taux, fixés par l'article 777 du même code, dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ne sont applicables qu'aux libéralités consenties par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des douanes antérieurement à 4 heures 30 et non dans les actes viciés, ne peuvent être annulés ; 3°/ que la chambre de l'instruction a procédé par affirmation sans préciser le lien de causalité entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

E..., qui avait entre-temps constitué un avocat, par un acte remis au greffe le 10 juillet 2017, a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification des conclusions d'appelant à son

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8af

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 28 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Suivant acte portant donation entre vifs en date du 30 décembre 2002, [E] [G] a cédé à [C] [B] la moitié indivise de la parcelle AR [Cadastre 3], d'une contenance de 39 a 63 ca ayant donné lieu le même

Source officielle