des autres parties défenderesses ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Madame [B] [Y] a fait assigner la société [J] Invest et la société AMG Façades devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil

Il appartenait à l'huissier d'interroger son mandataire devant la difficulté à laquelle il était confronté pour signifier l'acte introductif d'instance.

Il conteste toute exception de nullité de son acte introductif d'instance.

D'ACQUISITION DU 12 MAI 1958, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 4 JUILLET 1962 EXPRIMAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE VOLONTE DE DEMOISELLE X...

avec demande d’avis de réception 1 copie certifiée conforme à la SARL EQUI CAMPUS par lettre simple 1 copie certifiée conforme à Maître Amaury PAT par lettre simple JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE

Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte

A cette audience, la SA FINANCO a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La SARL N.A.S T&T n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif a pourtant été remis à Mme [U] [E], employée de la société

515 du code de procédure civile ; A l'audience, SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; La SAS [B] [Y] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte

avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82 DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte

4] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [Y] [I] munie d’un pouvoir permanent Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte

comparante et non représentée DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir permanent Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte

du Code civil, la valeur de chacun des biens auxquels ont été employés ces deniers, l'arrêt attaqué a précisé que les intérêts sur cette valeur commenceraient à courir, au taux légal, à compter de l'acte

premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte

X..., a remis le jour même à 8 H 28 une copie de l'acte introductif d'instance en mairie; qu'il apparaît donc que l'officier public s'est borné à se présenter à l'agence immobilière de M. X...

société Falcon et à garantir celle-ci de la condamnation prononcée au profit de la société Sotrafi, pour les motifs que la nullité de l'acte introductif d'instance de la société FALCON du 29 novembre

Y... fait grief à l'arrêt qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance de juger recevables les demandes du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'appelante, qui soutenait que l'acte introductif

A l'audience du 21 avril 2026, la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation