devant l’autorité responsable de l’acte en cause. 2.

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l’Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l’usucapion

Le bien appartenant au vendeur et constituant le fonds dominant est repris au cadastre sous le n° [Cadastre 3] de la section DT [']' Par acte du 20 mai 2011 dressé par Me [J] [D], la société Craye a

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l’Etat était fondée sur la violence et jugea par conséquent que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l’usucapion

    La Cour note tout d’abord qu’elle n’est compétente que pour l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et non pour celle d’autres conventions internationales.

Le descriptif de la servitude de passage dans l'acte de partage [R] de 1995 confirme d'ailleurs ce point.

Sur le placard dans le fond du couloir, elle fait valoir que : - ce placard figure dans son titre de propriété (pièce n° 2, acte notarié du 2 mars 2012, remise dans le fond du couloir avec descente de

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l’Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l’usucapion

    Analysant de nouveau le fond de l’affaire, le tribunal fit droit à la demande du requérant, le 5 février 1998, constata la nullité de la décision de nationalisation de l’immeuble et constata

    La Cour note tout d’abord qu’elle n’est compétente que pour l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et non pour celle d’autres conventions internationales.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (n° 165 /2015 , 16 pages) Numéro d'inscription

Elle critiquait aussi qu’on l’obligeât à restituer la valeur actuelle des investissements et non pas leur valeur initiale. 20.

    Le 3 novembre 1960, le requérant et son épouse firent l’acquisition par acte notarié d’une maison à usage d’habitation édifiée sur un terrain de la commune d’Arradon, dans le département

de constater que nulle partie n'a agi en nullité du partage du 30 janvier 1930 ; qu'or, il est constant et non contestable que l'acte de partage du 30 janvier 1930 a été soumis à la justice avant la date