Lorsqu'un acte authentique est notamment affecté d'irrégularités de forme, il est susceptible de disqualification en acte sous seing privé.

argué de nullité au moment où ils l'ont partiellement exécuté, ainsi que leur volonté de confirmer l'acte en dépit de ces vices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Il indique agir sur le fondement de l'article 1318 du Code civil, contestant la valeur authentique des actes, précisant qu'ils ne sont pas argués de faux et que leur annulation n'est pas demandée.

sous seing privé daté du 30 janvier 2003 ; que M.

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou si celui-ci en constitue la base légale. 17.

A soutient avoir signé l'acte de cession le 20 mars 2013 et non le 29 décembre 2012 et que le document obtenu par l'administration des autorités fiscales belges serait, selon lui, " un faux ", il ne produit

l'huissier n'est pas venu ; or, comme le précédent acte, il convient de relever que les mentions de l'huissier font foi jusqu'à inscription de faux et Monsieur Karim X... ne peut au regard de la contestation

Mme Z... ne rapportait pas la preuve que les époux X... auraient dissimulé à l'agent immobilier rédacteur de l'acte sous seing privé de vente du 2 février 2008 l'existence de l'étude de faisabilité géotechnique

seing privé, produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux ; que Monsieur et Madame Jean-Marc X... faisaient valoir que l'avenant au protocole

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

ARKEA DIRECT BANK immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 288 890, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse

être disqualifié en acte sous seing privé, de sorte qu'il ne permet pas de prendre une mesure d'exécution forcée. 33.

[M] à la société G-Star Raw des droits d'auteur sur le modèle, acte dont la société H&M soutenait qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel ayant ainsi refusé de trancher la

[C], [LJ] et [UV] [Y] par faux et usage, par abus de faiblesse, actes sous-seing privés occultes et détournements de fonds monétaires des revenus locatifs de la SCI La Famille.

plafond et cloison côté accueil », « reprise du faux plafond avec matière de votre fourniture », mais « sans reprise sol et murs ».

avéré en l'absence de fausse signature démontrée sur les documents incriminés argués de faux pour les besoins de la cause ; (…) Que la société [...] et Monsieur O... soutiennent encore que la Société

Or, s'agissant d'un faux, il est justifié de ce que cet acte n'a pas été porté à leur connaissance, faute de quoi celui-ci n'aurait eu aucune utilité à être présenté au notaire instrumentaire et qu'il

[E] [I] a déposé des plaintes pour faux et usage de faux, puis a assigné, par acte du 15 juin 2022, Mme [U] [J] tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de leur fille mineure [Z

X... et argué de faux par son épouse apparaissait plus en rapport avec la réalité que celui en possession de celle-ci. Ce procès-verbal n'a pas fait l'objet de poursuite.