Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 29 octobre 1992), que, suivant un acte du 6 juillet 1989

de vente au prix de 480 000 francs, payable le jour de l'acte authentique ; que le compromis de vente constatait le versement par l'acquéreur, entre les mains du notaire, d'un acompte de 48 000 francs

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2024), par acte authentique du 17 avril 2020, Mme [S] (la venderesse) a conclu avec Mme [Y] et M.

sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour

de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte

. ont signé avec la société civile immobilière Chausson Salvaza (la SCI) une promesse synallagmatique de vente portant sur des parcelles, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir

sur une durée maximale de sept ans, à un taux maximal de 3,25 %, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que, l'acte de vente n'ayant pas été

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par un acte des 20 et 21 novembre 2019, la société civile immobilière Les Pettoreaux d'Arbois, propriétaire d'un bien immobilier, a conclu avec la société

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2022), le 7 novembre 2014, la société civile immobilière Lac des sapins II (la venderesse) a conclu avec la société GIV (l'acquéreur) une promesse synallagmatique

du 15 mars 2012, ni l'acte authentique de vente du 5 septembre 2012 ne comportaient la mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage, seul un piquetage ayant été réalisé ; qu'elle a néanmoins

Z... la bande de 248 m2 ; que cette double opération fit l'objet, le 17 juillet 1973, d'un acte authentique de vente aux époux Y... et d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé, actes établis

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. et Mme [B] ont conclu une promesse synallagmatique de vente de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 4 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Ty Broën a vendu des biens immobiliers à M.

Y... et la société SCOP Manuest ; que par acte du 23 juillet 1988, M. Y... a consenti à M.

Il est donné acte à M. [J], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société F2M Immo, du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juillet 2022), le 22 octobre 2013, M. et Mme [W] (les bénéficiaires) et la société civile immobilière Rosalie (la promettante) ont conclu une promesse synallagmatique