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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
Par acte du 21/04/2017, Le bien loué a été vendu à la SCI DBC REAL ESTATE.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Alléguant la nécessité d'une causalité adéquate au visa de l'article 1240 du code civil, elles l'estiment cantonnée au seul fait qui doit normalement conduire au dommage.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
La SA ALLIANZ I.A.R.D. a délégué la gestion de son activité à ZEPHIR et SOLLY AZAR.
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffde
14 octobre 2025
La société CDBA [Localité 5] en a également interjeté appel par acte en date du 12 juin 2023.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00189
4 février 2009
X... a été rattaché à la division Automobile d'UGS France pour y travailler en binôme avec un autre salarié, et s'est vu confier la responsabilité de la gestion commerciale du constructeur automobile General
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
. ***** Le 23 avril 2010, [V] [Q], [R] [O] et [E] [P] ont donné mandat à la société de conseil en gestion [W] PATRIMOINE de rechercher pour leur compte et de leur proposer un investissement direct
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
normal de gestion ; les premiers juges ont ainsi estimé à tort qu'il n'avait été consenti qu'à des fins principalement financières ; - la remise en cause des déficits reportables au titre des exercices
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
contribuable, résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holdings ayant pour activité principale la gestion
Chambre Commerciale
616359d51416be03751aa405
31 mars 2011
de portefeuille et la prise de participations dans le capital d'autres sociétés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110332
24 mai 2018
par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités soit par actes
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90642
7 mai 2013
Z... et ceux obtenus par les trois salariés embauchés à la même date que lui dès lors qu'aucun élément objectif n'est fourni relativement aux caractéristiques du portefeuille des uns et des autres, de
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
Pôle 6 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68daf5
27 octobre 2015
d'une enquête portant sur les transactions obligataires entre 1994 et ce jour, nous avons découvert que plusieurs opérations ont été effectuées avec le même intermédiaire en dehors des conditions normales
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
le cadre du contrôle de la SAS Finarea Gold dont il est associé, mais également sur des informations légales et financières accessibles au public, telles que la composition du bilan, les rapports de gestion
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
suivante : « aujourd'hui tu as la gestion exclusive des clients du secteur des entreprises de propreté.
1re Chambre B
6162c5161e6e0556734908aa
16 décembre 2010
Les 15 et 16 janvier 2007, il était procédé aux opérations d'arrêté de compte provisoire de fin de gestion, et la compagnie établira par la suite divers 'additifs' au 'redressement provisoire de fin de
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2017, Mme [R] [E] et M.
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020.
6253cd65bd3db21cbdd93358
8 juin 2016
X... qu'un projet de plan de carrière, annexé à l'acte, permettrait à M. X... de devenir manager en novembre 2012 puis chef d'agence en juin 2013.
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