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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00632

Cassation

24 février 2010

24 février 2010

la poursuivre ; qu'en l'espèce, ainsi qu'exposé supra, les fonds, qui ont alimenté les comptes suisses de Dan Z... avant d'être transférés en France où ils ont été blanchis, étaient la contreparties d'actes

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05207

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

X... et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les propos incriminés contiennent la critique d'actes de la fonction de maire de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620168

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant que, si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea39

Cassation

8 décembre 1966

8 décembre 1966

PRISE PAR LE CLIENT DE METTRE FIN AU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LEUR EMPLOYEUR ; QU'IL EST DONC PATENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PU CARACTERISER L'INEXECUTION PAR LES DEMANDEURS D'UN ACTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216490_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

président de l'université ; * elle est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été suivie puisqu'elle décide sans limitation de durée de l'exclusion de son activité de l'intégralité des actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a0

Appel

13 février 2013

13 février 2013

activité dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104583_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3d5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

caractérisés, dès lors qu'en connaissance de cause, par l'intermédiaire d'une société fictive, des fonds ont été versés de façon régulière et durant une longue période, à un élu, pour l'inciter à accomplir des actes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101781_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406353_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

’agissant des « médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre », qu’ils « ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701549

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CC

cr

à informer sur sa plainte portéec/Jean X

61372533cd5801467741bce4

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

sur les conditions dans lesquelles Monique Y... et lui-même avaient entrepris, à titre privé, l'acquisition de terrains ; Que de ces constatations il ressort que le témoignage incriminé n'est pas un acte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109856_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203043_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101255

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du 29 juillet 1881 ; ALORS QUE 3°), un adjoint-délégué du maire ne peut adresser un courrier en vue d'exercer un droit de réponse, que pour répondre à un texte mettant en cause la commune à raison d'actes

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c162

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306712_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'ordonnance du 2 juin 2016 : " La chambre régionale a pour attribution : () 12° 12° De donner un avis, sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les commissaires de justice en raison d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306713_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'ordonnance du 2 juin 2016 : " La chambre régionale a pour attribution : () 12° 12° De donner un avis, sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les commissaires de justice en raison d'actes

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202339_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., a saisi le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l’ordre des médecins de deux plaintes dirigées contre les docteurs Moore et Pedespan, médecins exerçant leurs fonctions au sein de cet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Z

61372697cd58014677426d6f

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

1881, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de la citation délivrée aux prévenus par Pierre X..., celui-ci s'estimait diffamé en qualité de président de l'association "Espace Carnot", ne visait aucun acte

Source officielle

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