décision est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement elle-même ; que si, lorsque la mesure de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont pris par des actes

professionnels que si la double cotation est possible lorsque deux actes distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien, il n'en est pas de même lorsqu'un seul acte global est

, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts qui n'ont pas été réalisés au cours d'une même séance ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, MM.

professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant

MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, EN CONSTATANT UN VERSEMENT DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A TITRE D'ARRHES, ET EN STIPULANT UN DEDIT DE 3500000 ANCIENS FRANCS A LA CHARGE DES VENDEURS ; QUE PAR UN ACTE

de vente, lui était offerte ; qu'en déclarant que la signature de l'acte de dation en paiement aurait fait de cette société, jusqu'à la purge, la simple détentrice de l'immeuble, à l'exclusion de tout

Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les rapports des sociétés Heulin et Bouygues à l'occasion de l'exécution du marché de travaux conclu avec la société des parcs étaient régis par deux actes

X... avait mentionné dans son acte qu'il agissait à la requête de M. Pierre Y... qui lui avait déclaré : "nous prenons possession le mercredi 3 septembre 1997 de la location de la maison sise à...

qui souhaite que les travaux d'aménagement du chemin piéton ne soient pas entrepris, n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté individuel d'alignement du 24 octobre 2022 qui constitue un acte

Halpin X... a donné à bail à l'EARL Geulin diverses parcelles, pour certaines par acte du 30 août 1994 et pour d'autres à compter de l'année 2002 ; que M.

qu'il effectuait ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les actes de sclérose et de thrombectomie, déclarés à une semaine d'intervalle pour un même patient, ne constituent pas

Il soutient que : - l'acte est signé par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - il est entaché d'erreur de droit : - il se dégage de la décision litigieuse un caractère décisoire

rembourser à la caisse les visites préanesthésiques concernant les patients pour lesquels il avait effectué une consultation préanesthésique, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accomplissement de deux actes

mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible pour un capital de 50 000 francs, (cinquante mille francs) et pour les intérêts, au taux de 15%, frais et accessoires en sus" ; que, par un acte

Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours.

d'un permis de construire entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des permis modificatifs ultérieurement délivrés pour la même construction, ces permis modificatifs constituent toutefois des actes

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 mars 1990), statuant en matière de référé, que, par un acte du 19

Mamode X... agissant en qualité de représentant de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Maur, et plusieurs salariés d'une maison de retraite dont Christiane Y... était la gérante, ont, par plusieurs actes