Les sociétés Sanofi font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CNAM, de dire, évoquant l'affaire au fond, qu'elles ont commis des pratiques abusives

l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés, qualifiés d'abandon de famille, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis et, sur l'action

et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société MPI, autorisés par l'Office des faillites d'Hérens à exercer au lieu et place de la masse des créanciers une action

Le GIE, qui s'était déjà acquitté du principal à titre conservatoire et qui a procédé au paiement des frais irrépétibles, a refusé d'acquitter le montant relatif aux majorations de retard.

en faisant valoir qu'elles n'avaient pas été désintéressées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription opposée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à cette action

en faisant valoir qu'elles n'avaient pas été désintéressées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription opposée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à cette action

Fil International son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance ; que, par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de cession des actifs

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par Mme [Z] qui a délivré une assignation le 27 janvier 2023.

droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions

A titre subsidiaire - Ordonner la mainlevée de la sureté judiciaire conservatoire inscrite le 30 septembre 2025 sur le bien sis [Adresse 5], sur une parcelle bâtie cadastrée section YA n°[Cadastre 1] d

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la société [P] [V] ARCHITECTURE sollicite de voir : donner acte de son désistement d’instance et d’action à

l'opposant : 1°/ à la société Ouragan Films, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Cazan Marie-Louise, 13330 Pélissanne, 2°/ à la société Saint Thomas productions, société par actions

Ces mesures sont les sûretés judiciaires et les saisies conservatoires, qui sont des mesures conservatoires. 24.

B..., agissant en son nom personnel et exerçant l'action sociale pour le compte de la société, a assigné M.

concurrentielle de celle de la société Chaumeil se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros, de fournitures et d'équipements industriels divers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action

indemnisée le 24 janvier 1992 ; que le 4 juin 1992, le groupe Concorde a assigné le transporteur ainsi que la société Navigation et transport, son assureur, en paiement ; que la cour d'appel a déclaré son action

; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d d'agir ; qu'il en est ainsi au profit de

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lebas industries, société par actions