Sur la réparation d'un préjudice de jouissance du fait du dysfonctionnement du portail éléctrique : Si Mme [F] est irrecevable en son action sur le fondement de la responsabilité décennale comme ci-dessus

civiles et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties,

à Corscia, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 25 du Code électoral ; 2 / que le tiers électeur usant de son droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur n'agit

Elles ajoutent que la société Prefa Elec ne pouvait connaître un vice caché de l'appareil.

" ; "aux motifs que les consorts X... ne peuvent maintenir leur action civile que sur les conséquences dommageables pour eux du délit d'usage de faux en date du 25 avril 1990 ; que, par application

pénal, par application de la règle "Electa una via" ; qu'en l'espèce, l'identité de cause est établie, entre l'action civile et l'action pénale ; qu'en effet, par jugement du 15 octobre 1999, le tribunal

de société par actions simplifiée.

instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action

L’action estimatoire est l’action par laquelle l’acheteur, tout en conservant la chose affectée du vice caché, entend obtenir, du fait de ce vice, une diminution du prix.

d'appel a dit la Caisse recevable en sa demande et a condamné Mme X... au paiement des sommes réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'action

unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verreries Mécaniques Champenoises (société VMC), a acheté à la société France Transfo un transformateur électrique

personnalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moana X... coupable du délit d'homicide involontaire et après avoir prononcé une peine le condamna sur le terrain de l'action

soins le 5 mai 1990 ; " aux motifs que la constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action

Y... avait, pour sa part, déclaré avoir vu Christian Z... et Gilles A... intervenir sur l'armoire électrique du groupe, quitter les lieux après avoir dérobé 12 relais électriques, rendant le groupe indisponible

en justice au nom d'un syndicat que s'il est investi, pour ce faire, d'un pouvoir émanant de l'organe du syndicat statutairement habilité pour décider d'introduire ladite action; que les sociétés BEA

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi après avoir porté son action en réparation devant la juridiction civile, M.

amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action

non-respect de la réglementation qui s'imposait aux dirigeants de la minoterie avant la cession des parts de la société, au motif, inexact au regard des dernières écritures des appelants, que leur action

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Prefa Elec, 6°/ à la société Nouvelle Tresco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

par actions simplifiée.