Codes de loi français

Article 101

Budget général 1 932 052 Action et comptes publics 121 582 Agriculture et alimentation 29 795 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 599 Économie et finances 12 097 Éducation

LEGIARTI000026168857

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR L'ANNÉE 2012 1.

Article 7

Coordination et animation des différentes actions d'information de la direction (manifestations, publications). Contacts avec les partenaires dans ce domaine (service de l'information, médias). La section de l'animation des réseaux (S.A.R.)

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société.

Article 5

Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des autres ministères concernés.

Article 1

Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission

Article 6

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la

Article 11

des ressources humaines du ministère.

Article 54

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Article 3

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article R245-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.