X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de

en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que

en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action

Y... ayant eu la simple qualité de directeur salarié de l'établissement d'Albi de la société Fidal et non celle de dirigeant social, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

visée par la prévention, que de deux augmentations, le 3 mars 1998 (2,54 %) et le 1er janvier 1999 (0,02 %), destinées exclusivement à aligner son salaire - qui était le plus bas de tous les salariés

attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de X... des chefs d'abus de biens sociaux, d'infractions diverses à la législation sur les sociétés et de détournements d'actifs

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

attaqué (Rennes, 18 mai 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la recherche confiée au juge, dans le cas d'un licenciement individuel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) qu'à la suite de l'acquisition des actions de la société UTA, la

général et à son directeur général des arrérages de retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme constitutives d'un avantage individuel

la réalité des salaires moyens versés aux salariés appartenant selon lui à la même catégorie que la salariée ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la salariée de soumettre au juge des éléments

ont été vivement impressionnés et peuvent se prétendre victimes de voies de fait ; que chacun des prévenus, sans contester l'existence de brutalités, prétend échapper individuellement aux poursuites en

de son employeur ; qu'en déclarant recevable cette même demande intervenue entre les mêmes parties et dont la cause était identique à celle de l'action qui avait fait l'objet de ce premier jugement, la

, qu'ils prévoyaient l'application de ce régime complémentaire de retraite au profit des salariés intéressés, de sorte que, bien que ce régime relève du statut collectif des salariés, il avait ainsi été

Estimant qu'en dépit des différents accords collectifs conclus au sein du groupe et du dialogue social mené dans l'entreprise ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas