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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826
24 novembre 2021
24 novembre 2021
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Kervilly, société par actions
Source officiellePage 14 sur 23
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'obligation de conseil La société OI Courtage reproche à la société Solyval de ne pas avoir dirigé son action contre l'assureur alors que les actions intentées contre les courtiers sont des actions
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