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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00826

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Kervilly, société par actions

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'obligation de conseil La société OI Courtage reproche à la société Solyval de ne pas avoir dirigé son action contre l'assureur alors que les actions intentées contre les courtiers sont des actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00083

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

31 mars 2000 ; qu'il retient encore qu'en toute hypothèse, à défaut de mise en demeure de la société Dalkia France, la société Bio Springer ne peut prétendre à des dommages-intérêts à raison de ce simple

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de quinze ans, le Sitru a chargé la société anonyme Novergie, aujourd'hui devenue la société par actions simplifiée à associé unique Suez RV Energie, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60336b2dae6c531fbbc5a96b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

des charges régularisées, soit en l'espèce, le 12 janvier 2012 pour l'année 2010, de sorte que l'action est recevable pour la totalité de l'année 2010 ; Considérant que la société Valophis Habitat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

qu'il en est ainsi notamment : - du fragment brûlé de la carlingue de l'avion découvert sur le rivage de l'île de Moorea, dès lors que les analyses conduites en laboratoire ont permis d'écarter une combustion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301213_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'ensemble de ces éléments permet de constater que ses fonctions consistaient à assurer l'élaboration, la mise en œuvre, la cohérence et la gestion des actions du programme d'actions pluriannuel Bois Energie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302306_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'ensemble de ces éléments permet de constater que ses fonctions consistaient à assurer l'élaboration, la mise en œuvre, la cohérence et la gestion des actions du programme d'actions pluriannuel Bois Energie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200720

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

des boîtiers, qu'aux éléments et immeubles sur lesquels sont posés les panneaux, ainsi qu'en témoignent les traces de combustion découvertes sur les bacs acier de la toiture après dépose des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Contrairement à ce que prétend l'appelante, l'expert n'a pas affirmé que le grippage du piston était à l'origine du départ de feu puisqu'il a simplement évoqué un possible problème de surchauffe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300592

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

notice d'installation et d'utilisation précisant notamment « toutes les instructions nécessaires à la mise en place du foyer, à son raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et produits de la combustion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

engagée par la SNC PRONY CAPITAL à l’encontre de Madame [K] [A] était toujours en cours ; que trois locataires du bâtiment A (Madame [R] [X], Monsieur [F] [Y] et Madame [W] [U]) avaient engagé une action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

NE SONTPASCOMPRIS DANS CETTE GARANTIE : les dommages,dus à l’action subite de la chaleur ou au contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, non suivis d’incendie, les dommages d’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

expert a procédé à des diligences qui n’étaient pas requises par l’ordonnance le désignant et fixant ses missions et, d’autre part, il a remis son rapport après le 30 août 2023, date d’expiration de l’action

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43429066fd7c90fc2952

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ne s'agit pas, ici, de modifier les droits et obligations des parties ou d'adopter purement et simplement la solution de l'arrêt sus-visé du 16 octobre 2018 qui, dans le strict respect de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

- débouter purement et simplement les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, Axa France Iard et Allianz de toute leurs fins, prétentions et demandes présentées à l'encontre des concluants

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA03583_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

au Gouvernement et au congrès pour qu'une nouvelle délibération puisse être votée, pour adopter de nouvelles règles qui, compte tenu du contexte inflationniste actuel, ne devraient pas consister simplement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Considérant que , nonobstant le fait que cette clause concerne les assurances et que l'action des AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et CANAL+DISTRIBUTION est fondée sur la responsabilité du dépositaire,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f0fcdc6046d47c498ec

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s'ensuit que l'action visant à la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs est recevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de travaux d'élargissement du tablier du pont réalisés en 1998 et 1999, deux canalisations du réseau de distribution de gaz relevant de la société GRDF, dont l'une composée de polyéthylène dans un simple

Source officielle