constitutif d'une modification dans la situation juridique de l'employeur suppose non seulement l'exercice d'une activité similaire dans les mêmes lieux, mais la continuation de l'activité initiale ;

de l'employeur, ni le développement de sa clientèle ne constitue une activité précise et temporaire, dès lors que, pour une entreprise, la recherche de clientèle est une activité normale et permanente

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Demarle, qui soutenait que l'activité d'agent commercial de Mme [S] n'étant pas son activité principale, les parties avaient pu, en application

connexes ou complémentaires aux activités médicales, mais des activités s'apparentant à un institut de beauté ; qu'en décidant au contraire que « la part d'activité dépendant de technologies nouvelles

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription, de sorte

d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription, de sorte

d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription, de sorte

d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était spécialisée dans la médecine de prescription, de sorte

, qui avait notamment une activité de diffusion de programmes et de contenus, la cour d'appel qui a constaté que l'activité de distribution de contenus audiovisuels de la société CFI constituait

principale d'une personne ayant exercé simultanément une activité non salariée non agricole et une activité relevant du régime des exploitants agricoles ; que l'alinéa 2 de cet article précise d'ailleurs

, devait rechercher quelle était son activité principale ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en ne s'attachant qu'à son activité de spécialiste en estimation de fonds de commerce alors même

affectés à l'activité transférée ; que, dès lors que le poste occupé par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se

Joël et Claude X... seront finalement déclarés coupables du seul délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce l'activité d'entreprise de travail temporaire ; "et

À compter du 1er mars 2018, la société Suez RV Île-de-France a cédé la partie de ses activités liées aux déchets d'activités de soins à risques infectieux à la société Proserve Dasri.