J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

sur les premières conclusions de l'expert (rapport du 25 septembre 1997) examinées par l'ordonnance de non-lieu (p. 7 in fine et 8), les parties civiles avaient fait valoir que la découverte de la fictivité

de la société Baltcy, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur l'absence d'affectio societatis ; que, non

cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que, s'agissant de l'exercice illégal de l'activité

de lien réel et effectif de subordination", la cour d'appel ne pouvait fonder son arrêt sur les motifs que "Mlle Véronique X...... ne justifie d'aucune compétence ou connaissance dans le domaine d'activité

H... a soutenu qu'étaient irrecevables « tous griefs fondés sur des prétendus fichiers retrouvés dans l'ordinateur [ ] restitué par M.

au Portugal, en jugeant, au contraire et nonobstant les termes exprès desdites licences, qu'était fictif l'exercice des activités visées par celle-ci et en retenant, en conséquence, l'existence d'une

A était également le gérant, présentaient un caractère fictif et ne pouvaient dès lors être déduites du bénéfice net de la société.

Prieuré" a été créé le 21 décembre 1997, soit après l'acquisition par Marc Z... de la ferme du Ronceray ; qu'aux termes de l'acte constitutif du 21 décembre 1997, l'objet du GIE est de "développer l'activité

professionnelle salariée ou non depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise d'activité

confirmatif attaqué, statuant en matière des référés (Rennes, 25 janvier 2005), qu'après constitution par cinq de ses anciens salariés de la société La Vitrine française (société LVF) exerçant une activité

parfaitement connaissance ; que la Cour considère donc que l'accusation ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que Marie-Claude Y... ait été rémunérée par la société CG COQ pour un travail fictif

; qu'en décidant, dans ces conditions, qu'il y avait lieu à application de l'article L. 781-1 du Code du travail et en retenant la compétence de la juridiction prud'homale, motif pris du caractère fictif

Sur les conséquences Une société fictive est une société qui n'a que l'apparence de la réalité et résulte d'une simulation.

Ces deux contrats ont le caractère de faux, ne correspondant à aucune activité économique réelle de livraison de produits en Russie, la comptabilité de la SARL Est Ouest Alsace n'enregistrant aucun achat

. ; qu'en s'abstenant de comparer l'état de l'actif de la société antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire avec celui du passif exigé, afin de déterminer si l'activité de la société était

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique