permet d'assurer un traitement équitable au plan de la rémunération entre agents titulaires et non-titulaires, d'autre part, que l'application à l'ensemble des agents concernés des règles antérieures

Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 qui impose de recueillir un consentement libre et éclairé avant toute injection

qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 qui impose de recueillir un consentement libre et éclairé avant toute injection

B...et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT PetT (ADIFE P et T) demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

débattue le 22 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère

publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 7.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

applicables aux agents publics.

publics, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Sur la mise en cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique : 4.

- Ouï Mme DIEPENBROEK, Conseiller, en son rapport. FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES M. Philippe X..., agent général d'assurances du groupe AZUR, a embauché M.

PERMETTAIT, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DE CONVERTIR SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE ; QU'EN FEVRIER 1967, M X...

Or, ainsi que l'a jugé le Conseil de prud'hommes d'ARGENTAN par jugement du 26 mars 1996 actuellement définitif, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation

Or, ainsi que l'a jugé le Conseil de prud'hommes d'ARGENTAN par jugement du 26 mars 1996 actuellement définitif, le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation

En vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, celui-ci est saisi pour des projets de loi relatifs à la situation des agents civils

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Lambrecq, première conseillère, Mme Kanté, première conseillère.