, sauf à reporter cette prise d'effet à la date de notification par l'assureur de son accord au préteur lorsque cette notification survient postérieurement à l'acceptation du prêt par le préteur.

que l'âge limite d'adhésion à ces deux garanties n'ait été que de 65 ans est sans conséquence sur l'effectivité de leur adhésion et de leur couverture'; Que les époux [V] étant de même, chacun, déjà

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi condamné la SLB et de l'avoir condamné lui-même à garantir celle-ci alors que, d'une part, en affirmant qu'il appartenait à un établissement de crédit prêteur de

Pour chacun des prêts objets des présentes, l'assurance prend effet à la date de signature du contrat de « PRET ».

Y... et à Mme Z..., alors mariés, un prêt garanti par la caution solidaire de Mme A..., leur fille ; qu'était prévue l'adhésion de l'emprunteur et de la caution à un contrat d'assurance de groupe souscrit

Batimur, avait régulièrement déclaré la créance des crédit-bailleresses au passif de la débitrice le 25 novembre 1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le juge ne statuât sur l'admission

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, il a sollicité la prise en charge des échéances des prêts

Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie

Dans un second courrier, il a été exposé que le contrat d'assurance en couverture du prêt fixait l'âge limite de garantie à 70 ans pour la garantie Décès non imputable à un accident et à 75 ans pour la

[I] et les garanties auxquelles il peut prétendre, est la demande d'adhésion du 11 octobre 2007. Selon ce document, M.

, en couverture des deux prêts, d'une garantie décès et d'une garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie).

d'adhésion n°107024 souscrit auprès de la société GENERALI ASSURANCES, l'emprunteur est garanti contre les risques « décès, perte totale d'autonomie, incapacité totale de travail et chômage » ; Qu'en

[M] [Y] a signé une demande de changement de garantie et d'adhésion à l'assurance décès invalidité ADI en remplacement de M.

, soutenant qu'elle n'avait pu régler les échéances du prêt en raison d'une incapacité totale de sa gérante, Mme X..., risque qui aurait dû être garanti par l'assureur ; Sur le second moyen : Attendu

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

P. conclut à la confirmation du jugement aux motifs que, s'agissant des polices garantissant le remboursement des trois prêts, les garanties de l'incapacité temporaire de travail et d'incapacité totale

immobilières comportant un prêt et l'adhésion à une assurance de groupe, M.

En effet, le 12° de la notice d’information relative au contrat d’assurance de groupe en couverture de prêts personnels n°7432D stipule, au titre de la cessation de l’adhésion et des garanties, que « L

La banque a alors rappelé à son épouse que la garantie d'assurance avait été supprimée et qu'elle ne pouvait suspendre les échéances de prêt.

La demande d'adhésion de Mme X... a été acceptée sous réserve toutefois de la garantie du risque ITT que l'assureur n'acceptait de couvrir que pour une incapacité provenant d'une cause accidentelle.