Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720d6cd580146773eecee
14 mars 1989
14 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10135
5 mars 2025
5 mars 2025
DU 5 MARS 2025 1°/ [C] [U], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, 2°/ Mme [V] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'administratrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210363
27 mars 2025
27 mars 2025
[N] [O], de Mme [O], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale et de tutrice de son fils, M. [N] [O], et de M. [T] [O], pris en qualité de tuteur de son fils, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100934
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.
Source officielle1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[C], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de l'enfant mineure [X] [C], de Mme [K], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de l'enfant
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceee
21 octobre 1987
21 octobre 1987
qu'ès qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses fils mineurs Rodolphe et Ludovic et domiciliée au LEP d'Amberieu (Ain), 4°/ de Madame Madeleine Z...
Source officielleciv1
éboutés de leur demande en indemnisation, dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C100764
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... et Mme Y..., agissant chacun en leur qualité d'administrateur légal des biens de leur fils Julien, né le 2 décembre 2000, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2010) de les avoir
Source officiellecr
évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Gérard D
6137257ecd5801467741e39f
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Claudine, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, A... Sandrine, épouse Z..., Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
23 avril 2007
La reconnaissance de dette en cause indique que Annie-Claude A... reconnaît, comme administratrice légale de sa fille naturelle Jenny, devoir à Dominique B... son conseil juridique, la somme de 6. 000.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201174
16 juin 2011
16 juin 2011
Pascal X... et désignant sa mère Mme Maria X... en qualité d'administratrice légale n'a été évoqué et communiqué par les appelants que le 8 septembre 2009, soit bien après l'expiration du délai pour former
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c686
28 mai 1986
28 mai 1986
Belma 17° / Monsieur et Madame M..., agissant ès qualités d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Savas, 18° / Madame N...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01741
28 septembre 2010
28 septembre 2010
, que les fonctions d'administratrice légale ne faisaient pas disparaître le lien de subordination juridique qui la rattachait à son employeur en vertu du contrat de travail précédemment conclu et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c2
7 février 2012
7 février 2012
administratrice légale sous contrôle judiciaire des enfants : Brian Célia Jessie et Shana Y... ... 29700 PLOMELIN non comparante FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 Avril 2011,
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f224
5 juin 1997
5 juin 1997
Denise, en sa qualité d'administratrice légale des biens de Jean X..., X...
Source officielleciv2
613720e4cd580146773ef3f2
24 avril 1989
24 avril 1989
, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Serge D..., pris en sa qualité de civilement responsable et administrateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
25 août 2023
Par jugement rendu le 13 avril 2021, il a été statué comme suit : « CONDAMNE Madame [F] en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur [E] [F] à payer à M.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46198
1 juin 1994
1 juin 1994
. ; que Mme Hélène Z... a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 9 avril 1991 qui a désigné sa fille, Mme Yvette X..., en qualité d'administratrice légale ; que Mme X... a demandé au
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cbc
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le premier moyen : Vu les articles 389-7 et 475 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d42
6 décembre 1988
6 décembre 1988
le 5 février 1954, a assigné sa mère, Mme Y..., le 31 décembre 1982, devant le tribunal d'instance pour obtenir paiement d'une somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9046
15 juillet 1993
15 juillet 1993
. ; que le même magistrat a, par jugement du 18 décembre 1989, placé Mme L... sous le régime de la tutelle et décidé que Mme X... gérerait les biens de sa mère en qualité d'administratrice légale ; qu'enfin
Source officiellePage 14 sur 12477