du Code du travail, les quatre lettres recommandées contenant les mises en demeure ayant été retournées à l'URSSAF par le service des postes avec le cachet " n'habite pas " ou " n'habite plus " à l'adresse

B n'étant pas signée, une demande de régularisation en recommandé avec accusé de réception lui a été adressée par le greffe le 27 octobre 2022 à sa dernière adresse connue et est revenue au tribunal avec

[B] par des investigations qu'il aurait dû mener auprès d'un organisme situé dans une toute autre région que celle de ses deux dernières adresses connues situées en région Auvergne-Rhône- Alpes.

3] représentée par Maître Jean-Christophe LEGROS, avocat associé au sein de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEURS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6

Certes l'huissier instrumentaire a réalisé des diligences consignées dans ses procès-verbaux, a cherché à signifier les actes critiqués à la dernière adresse connue du débiteur.

Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 28 avril 2025 et retournée au tribunal avec les mentions « pli avisé et non réclamé ». M.

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le tribunal le 11 décembre 2025 par pli recommandé à M.

démarches nécessaires " ; Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que les notifications de la décision de la commission administrative ont été faites à la dernière adresse

A, en envoi recommandé avec accusé de réception, le 19 septembre 2022 à son adresse connue de l'administration.

[X] [T] né le 6 mars 2000 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne libre, sans domicile connu convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non comparant

convoqué à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

n'avait pas été avisé de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

convoquée à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

pas été avisé de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

pas été avisé de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse

En dépit de la demande de régularisation expédiée en recommandé par le greffier en chef le 17 mai 2023 à la dernière adresse connue, M.

Or, il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégrale produit par la requérante qu’à la date de la décision, l’adresse connue de Mme A... était à Goussainville dans le département

[X], né le 05 novembre 2007 - [Z] [D], né le 05 novembre 2007 à [Localité 3] (Algérie) - [E] [V], né le 05 novembre 2007 - [E] [B], né le 05 décembre 2007 à [Localité 3] (Algérie) libre, sans adresse

APPELANTE : Madame Marthe Y... ... par Maître Eric WEBER, avocat à STRASBOURG INTIMES : 1) Monsieur Geoffroy Z... ... par Maître MOREL-RAGER, avocat à STRASBOURG 2) Madame Geoffroy Z... dont la dernière adresse