CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

TENIR COMPTE DES AVANTAGES QUE LES INTERESSES ONT PU RETIRER DES MESURES PRISES PAR LA COMPAGNIE POUR LES AFFILIER, SOIT A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, SOIT AU REGIME DE L'UNIRS, AFFILIATIONS QUI

[X] ne peut bénéficier de la prise en charge par la caisse française de ses soins en Espagne antérieurs à son affiliation à la caisse militaire'; - condamné M.

A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION

délai d'instruction de plus de dix-huit mois, et elle n'a pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction ; elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France ; sa demande d'affiliation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [O] - [Adresse 1]

Elle souligne que le contrat de travail prévoyait sans ambiguïté une affiliation à la caisse de retraite des expatriés. M.

Elle verse à l'instance son attestation d'affiliation à la caisse nationale d'assurance maladie algérienne, son attestation d'assurance voyage, une attestation d'hébergement et de prise en charge financière

RPVA et en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom, précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation

Si la Cour de cassation rappelle constamment que l'affiliation à la caisse de congés payés est obligatoire pour toute entreprise ayant pour activité principale le bâtiment, elle retient qu'il faut se référer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) que,

de base en Côte-d'Ivoire était palliée par une affiliation à la "Caisse de retraite des expatriés", organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire

de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs (AMS) a été assignée par l'association

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2007), que M.

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du défaut d’affiliation