l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Considérant que l'article 1er du décret du 4 mai 1988 relatif à certains agents

recruter à l'administration centrale à l'issue de l'expiration de son contrat ; 2°) d'annuler ladite décision, ensemble la décision du même ministre en date du 30 novembre 1984 mettant fin à ses fonctions d'agent

#Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs

NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT

titulaires ouverts par la loi de finances pour 2001, il sera recruté pour une durée de deux ans non renouvelable vingt-cinq agents contractuels de formation médicale dont elle définit les modalités de

[I] a la qualité d'agent contractuel et non pas de fonctionnaire auprès de l'Ecole nationale d'aviation civile en [Etablissement 1]), que les éléments produits attestent d'une résidence en [Etablissement

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

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16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1969 pris en application du décret du 18 juin 1969 portant extension à l'Afrique du Nord du statut des agents

X... ne pouvait légalement, dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire titulaire par son intégration dans le corps des professeurs, exercer comme agent contractuel d'autres fonctions au sein

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée.

CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.

lui appartenait pas ; que cette délibération est, par suite et dans cette mesure, entachée d'illégalité ; que la délibération du bureau du conseil général en date du 29 juin 1990 décidant de nommer un agent

à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un

de ces dispositions que le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent

Considérant, d'une part, que l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960, introduit par l'article 5 du décret °n 80-315 du 28 avril 1980 pris sur le fondement de la disposition législative précitée, permet aux agents