par Marcel X... à l'agence d'Ajaccio de la Société Générale le 23 décembre 1994 s'avéraient être des faux ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent retenir l'infraction de recel à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ENTREPRISE DUCLER, - LA SOCIETE DUCLER FRERES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN

demeurant ... du Gué à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société anonyme Schelcher Prince, agents

demeurant ... du Gué à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société anonyme Schelcher Prince, agents

en juin 1994, soit plus de trois ans après ce dépôt; qu'en conséquence, dès à présent, le délit d'escroquerie se trouve prescrit par extinction de l'action publique; que, pour les mêmes motifs et s'agissant

dans une première procédure, poursuivi l'annulation de plusieurs décisions d'une assemblée générale des copropriétaires du 25 août 1990, et en particulier celle ayant renouvelé le mandat du syndic, l'agence

[I] [C] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les conclusions du 18 février 2026 de M.

et officiers de police judiciaire ; 2 ) que les policiers n'ont pas commis d'erreur d'appréciation au regard des circonstances relatives à l'existence d'un dépôt d'objets encombrants destinés à la décharge

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles, à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent

"; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Mohamed B... soulevait la nullité de l'ordonnance de non-lieu, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu, au préalable

chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité et à laquelle le prévenu aurait omis sciemment d'obtempérer ; qu'en ne constatant pas que les agents de

moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Agent

par Marie-Christine X... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir écarté des débats le dossier déposé lors de l'audience par son avocat ; "aux motifs que l'avocat de Marie-Christine X... a

des Douanes le 7 juillet 1992 ; "aux motifs que Gilles X... soutient que les faits qui lui sont reprochés (28 juillet 1989) sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux des agents des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont le siège est ..., en

(Pyrénées-Orientales), 4 / la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est ... (7ème), 5 / la société anonyme Groupe Drouot assurances, dont le siège social

condamnée à la peine de 200 jours-amende à raison de 500 francs le nombre et le montant quotidien desdits jours-amende, outre l'indemnisation due aux parties civiles ; "aux motifs que la matérialité du dépôt