par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

impôts, Philippe D... et Alex E..., contrôleurs des impôts, et Philippe F..., contrôleur, à assister les inspecteurs nommément désignés pour visiter le local litigieux, agents n'ayant pas le grade d'inspecteur

, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., ...

Il ne peut être soutenu que les époux V... ne sont pas des emprunteurs profanes, alors qu'ils étaient respectivement agent des impôts et chef de service éducatif, au simple motif que l'épouse avait déjà

transport et d'hébergement engagés par Alain X... et par son épouse à l'occasion des interventions chirurgicales qu'il a dû subir, - une somme de 457 euros versée le 23 juin 2004 par la Mutuelle des agents

, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, après annulation de la procédure diligentée pour fraude fiscale contre X..., a débouté l'administration des Impôts de toutes ses demandes.

délivre n'ont pas une origine apparemment licite dans la mesure où elles sont formellement interdites par l'article 1315 du Code civil ; que l'ordonnance attaquée est fondée sur cinq attestations d'agents

, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des agents de l'administration des impôts, restent valables, dès lors qu'il n'y a pas été mis fin par le directeur général des

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Monsieur [H] [G] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation de son interrogatoire par les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales lors de la visite domiciliaire

président d'une cour d'appel (Grenoble, 21 mars 2014), que, le 29 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts

Z... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et

correspondantes ; qu'à titre liminaire, il s'avère qu'en pages 9 et 10 l'ordonnance reproduit le contenu des informations communiquées à des agents des impôts « par une personne ayant souhaité gardé l'anonymat

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances

Aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe protégeant les droits des contribuables ne fait obstacle à ce que, dès lors qu'il est compétent pour le faire, un même agent des impôts