Codes de loi français

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes

Article 4-2

Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.

Article 30-9

Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation

Article 2

régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ; -contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ; -contrôleurs des transports

Article Annexe I

à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur 39,9 Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie 0,9 Navires non adhérents

Article R219-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral.

Article 2

La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la

Article 25

Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime sur proposition du jury.

Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)

Article R635-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

Article R5340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50

Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

Article R4125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article D1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au préfet maritime

Article D1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 3° Les références au préfet maritime

Article 120.11

Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46

Le représentant de l'Etat en mer est : 1° En métropole, le préfet maritime ; 2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; 3° Dans

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.