, 132-57 du code pénal, préliminaire, 509, 515, 591, 593, 723-15, D. 49-11 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation

; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que le ministère public a expressément limité son recours aux dispositions

Toutefois, la cour ne pouvant aggraver le sort de l'appelante sur son seul appel, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la prescription au titre du recouvrement des pensions

exact, elle omet cependant le fait que la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant (en l'espèce la société [1] condamnée au paiement de dommages et intérêts à son égard, accompagnée de ses liquidateurs

exact, elle omet cependant le fait que la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant (en l'espèce la société [1] condamnée au paiement de dommages et intérêts à son égard, accompagnée de ses liquidateurs

n'était contesté par aucune des parties, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

de l'article 515 du Code de procédure pénale qui dispose que sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, la cour ne peut aggraver

Il convient de rappeler que la limitation de la portée de l'effet dévolutif aux questions déférées à la juridiction d'appel entraîne cette conséquence que les juges du second degré ne peuvent ni aggraver

  » Article 509 «   L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 (...)

correspondant au préavis de rupture par la société Carrefour, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'appel principal ne peut aggraver

Alors, enfin, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur X... à la sanction de la radiation quant ce dernier avait été condamné

de l'appelant ne pouvait être aggravé sur son seul appel.

manquement aux obligations pensant sur les locataires lequel justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires ; 1°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

  » Article 380-3   «   La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

Il résulte du premier de ces textes que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 10.

annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

chef critiquant uniquement la date d'effet de celui-ci fixé par la juridiction prud'homale au 31 août 2017, ces dispositions ne peuvent qu'être confirmées, y compris cette date, la cour ne pouvant aggraver

Y... tendant à la fixation de sa créance découlant d'un excédent d'apport personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° Alors que les juges du fond ne peuvent aggraver le

Il convient enfin d'ajouter qu'il est de jurisprudence constante que la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé (cf notamment Civ.

est loué et la demande d'indemnité d'occupation formée à ce titre n'est pas justifiée et sera rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; ALORS QUE, de première part, les juges du fond ne peuvent aggraver