Il ne s'agit pas d'attestations au sens du Code de procédure civile (...) .

[B] [I] ; "aux motifs que le commettant ne saurait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères

Il n’est pas non plus contesté que le propos de Madame [J] visent bien nommément l’outil proposé par FACIL’ITI.

[N] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[X] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[I] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

successivement en réfaction de prix et en résolution de la vente lorsqu'il ne s'agit pas des mêmes vices, il lui est interdit de se prévaloir cumulativement de la résolution et d'une réfaction du prix

Ils estiment indifférent que le CIFD ne soit plus mis en examen dès lors que les directeurs de l'ex CIFFRA le sont, de même que son préposé Apollonia, et soutiennent qu'un refus du sursis à statuer les

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal de commerce de Dijon a accepté la modification substantielle du plan proposée par la SA A.

par Mme Y... tandis qu'il résulte de manière claire et précise des conclusions d cette dernière que celle-ci a été convoquée à un entretien au mois de juillet 1994, soit avant la date de l'ordonnance

se sont placés hors des fonctions auxquelles ils étaient employés et ont agi sans autorisation de leur employeur à des fins étrangères à leurs attributions ; "alors que n'agit pas hors de ses fonctions

complicité de corruption active et de corruption passive d'une telle personne ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

[S] a tenu des propos à connotation sexuelle et insultants à leurs égards auprès d'autres collègues de travail.

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere

; qu'ainsi Mme A..., titulaire d'un DESS de géographie, a dû également, conformément aux faits relatés ci-dessus, la concernant, faire face à une situation dans laquelle les propos, agissements et propositions

engager la responsabilité de l'employeur dès lors que ces faits avaient été commis hors du lieu et du temps de travail par un préposé ayant agi en dehors de ses fonctions, la cour d'appel a statué par

lors de son congrès de Metz les 12-16 mai 2014, ce moyen sera également rejeté ; "aux motifs adoptés qu'aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Location, implantée à la même adresse et dont le prévenu était également le dirigeant ; que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les agissements qu'il impute à son employé, qu'il lui appartenait

qu'il avait tenus et qui avaient été publiés dans un organe de presse ; Attendu qu'infirmant le jugement entrepris, qui avait dit la prévention établie, l'arrêt, statuant sur l'appel de toutes les

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication d'un article, dans le journal "Le Courrier Picard", dont Michel Y... est directeur de publication, rapportant les propos