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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310294
12 septembre 2019
12 septembre 2019
géomètre K..., le tracé du passage invoqué était visible avant le partage ; qu'il est également représenté sur les plans de permis de construire S... établis en 1959 à l'occasion de la demande d'agrandissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103163_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La société McDonald's France a déposé le 28 novembre 2020 auprès de la commune de Tresses une demande de permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de la construction de deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A cet égard, la décision de déclassement s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction et d'agrandissement de l'internat de cet établissement d'enseignement en charge de l'insertion socio-professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En l'absence de précision dans le règlement du plan local d'urbanisme de Sète de la notion d'extension d'une construction existante, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
013055 19 02637P0 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A C le 2 octobre 2019 en vue de la surélévation d'une maison existante, de son agrandissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2206730_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon définissent l'extension d'une construction existante comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction existante a fait l'objet d'un permis de construire le 14 mars 1968 pour un agrandissement portant sur 102 m², pour une " occupation personnelle ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ce lexique définit également une extension comme « un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302341_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, en vertu de l’article N 1 du règlement du plan local d’urbanisme, sont interdites en zone N « toutes les constructions, installations et aménagements ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
caractère irréversible, et ceux visant à rendre habitable l'annexe sont prohibés par les articles 2 et 3 du permis de construire du 4 janvier 2024 ; les travaux préjudicient à leur situation en ce que l'agrandissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
question ont consisté à améliorer l'immeuble ancien en vue de son occupation et à le mettre en valeur par des ajouts permettant une location : piscine, création de 2 étangs et de 2 réserves d'eau, agrandissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions
Source officielle7ème chambre
DTA_2105577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements » et que « l’extension consiste en un agrandissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dispositions générales / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406680_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plurien : " / () / Constructions Annexes : / Les annexes devront s'implanter soit à l'alignement, soit à l'extérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le lexique de ce même règlement définit l'extension comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
», la cour d’appel a relevé que « les pièces versées à la procédure par la défense font apparaître qu’une partie de l’agrandissement de la construction réalisée par Teddy D... demeure et que les effets
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que : « Sur tout le territoire communal, un dépassement des règles relatives au gabarit*, à la hauteur et à l’emprise au sol résultant du PLU est autorisé dans une limite de 20% pour permettre l’agrandissement
Source officiellePage 14 sur 201