d'avoir légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt attaqué se trouve dénué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le simple

l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée

X... de ne pas avoir établi que la SIP avait commis un manquement à ses obligations rendant nécessaire la rupture du contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé

[R] [X] et Mme [I] [H] ont formé appel du jugement, sollicitant l'ajout d'une dette et la conservation de leurs deux véhicules nécessaires pour travailler.

Paris, 18 décembre 2017), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Etablissement Abrial (la société), mise en liquidation judiciaire, une créance portant sur la taxe sur la valeur ajoutée

[U] [I] ne justifie pas de son occupation prétendument effective des lieux, Elle a simplement voulu aider M.

rapport auquel il se réfère écrit que : "dans ce domaine, le réquisitoire introductif devrait viser Bernard C... en tant qu'auteur principal et Jean-Pierre X... et Alain A... en tant que complices et ajoute

de certaines sommes ; Attendu que la CRI prévoyance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que n'est entachée que d'une simple

reconnu dans leurs conclusions que si au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective dans l'entreprise l'ancienneté était déjà rémunérée dans le système antérieur, la prime d'ancienneté ne s'ajoute

Il a ajouté qu’il avait été indemnisé au titre des arrêts de prolongation mais que lui restait due la somme de 2 912,39 euros correspondant aux indemnités journalières pour la période contestée.

pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner solidairement le fabricant et le poseur de fenêtres, in solidum avec leurs assureurs, alors, selon le moyen : 1 / que le simple

L’avocat du requérant demanda l’ajournement du prononcé de l’arrêt afin de déposer des   conclusions écrites.

Il a ajouté, s'agissant du second article que M.

Mme X... avant son congé maladie ; qu'en considérant que cette dernière aurait cependant été en droit de refuser sa nouvelle affectation par des considérations qui ne caractérisent en réalité que de simples

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

leur étiquette, des mentions informatives, telles que " première pression à froid ", " vierge " ou " naturelle " alors que ceux qui commercialisent de l'huile raffinée, vendent leur produit sous la simple

disciplinaire entamée avant la grève ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel viole de plus fort les textes et le principe cités au précédent élément de moyen ; 4 / que la cour d'appel ajoute

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du