[G] (l'électeur) de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne). Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

En l'espèce, le tiers électeur a accompli toutes les diligences nécessaires pour rapporter la preuve que l'électrice ne figurait sur aucun rôle de la commune.

Z..., ami politique de Philippe Y... ; en effet, la conduite d'alimentation en eau était branchée sur celle de la commune et Philippe Y... n'a jamais eu à régler de facture d'eau ; de la même façon, il

de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes figurant au dossier, il convient, pour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat liant la commune

La société LA SAPOTILLE exploite à Nantes (44) plusieurs commerces de vente de prêt-à-porter, dont l'un est situé 8 allée Cassard.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le maire d'une commune

statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité de l'actif commun

l'article 95 de la Convention du 19 juin 1990, en vertu d'un mandat d'arrêt du 7 décembre 1992 ; que, Horia X... n'ayant pas consenti à son extradition, la procédure se poursuivait en la forme de droit commun

Mathieu X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes), alors qu'il serait domicilié

Charles X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes) alors qu'il serait domicilié

observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Polyspace, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun

Z..., Mme Y... avait proféré des allégations « qui relevaient de l'article 24, alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 », le reste de la plainte et surtout le récapitulatif de celle-ci

Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur

en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les termes plus qu'ambigus laissent penser qu'il était simplement en pourparlers avec la commune

Jean-Luc X..., demeurant à Uzès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour

laquelle il lui accorde une somme très inférieure au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre en l'absence de faute grave ne peut résulter de la seule allégation