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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305164_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
passées au sein de son ancien service en vue d'obtenir l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sans qu'il ressorte des termes de cette demande qu'il aurait alors également entendu solliciter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02825_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, ils sont fondés à soutenir que l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2020 les a également privés d'une chance sérieuse de bénéficier de ces allocations et à demander à ce titre la réparation
Source officielleJuge social
DTA_2303845_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 21 novembre 2023, elle a adressé à la caisse d'allocations familiales une demande préalable d'indemnisation.
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7c
27 avril 2023
27 avril 2023
Le prononcé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'une pénalité pour fraude était donc justifié et la caisse d'allocations familiales a demandé la confirmation du jugement qui a confirmé
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2305608_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa contestation de l'indu d'un montant de 4 479,59 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C a demandé au directeur général de l'OFII le versement de l'allocation pour demandeur d'asile qui ne lui a pas été versée entre les mois d'octobre 2018 et mai 2019 alors qu'il prétend y être éligible.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313853_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 précité qu’en l’absence de demande indemnitaire préalable formée devant l’administration par le requérant, des conclusions tendant au versement d’une somme
Source officielleChambre 1-8
6791e0061c87724b5e69da09
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le versement de l'allocation logement et demandé au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206306_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 septembre 2022, notifiées le 5 octobre suivant, par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403048_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2216200_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B a demandé à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui verser une somme de 11 750 euros au titre du revenu de solidarité active dont le versement a été suspendu entre le mois de juillet
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La caisse d’allocations familiales lui demande de rembourser l’indu de 219,00 euros pour la période du 1er août au 30 septembre 2020 à la suite de son déménagement avant la fin du bail.
Source officielleChambre Sociale
61631518e03efc4516bd2d99
7 février 2012
7 février 2012
Demandes et moyens des parties Mme [V], appelante, demande à la cour de réformer le jugement rendu le 14/01/2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, de condamner la caisse d'allocations
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2100735_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros contracté au titre de l'allocation de logement familiale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, un indu de 664,24 euros contracté au titre de l'allocation de logement sociale pour
Source officielle14e Chambre
60338c986ebade3f98bb41d4
24 mai 2017
24 mai 2017
la décharge des cotisations et chiffre les cotisations annuelles pour les années 2011, 2012 et 2013 à 377 euros, - invoque les carences de la caisse qui l'ont privé de son allocation adulte handicapé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
9 avril 2025
Reprenant ses conclusions reçues le 12 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître de la demande relative aux trop-perçus de prime
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [M] conteste le montant de la dette et fait valoir que le bailleur a refusé de signer le plan d’apurement qui aurait permis un paiement de l’allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2e
19 novembre 2004
19 novembre 2004
La Direction a immédiatement demandé un rapport sur l'évolution de votre planning.
Source officiellePage 14 sur 51236