, correspondant selon lui à des indemnités de chômage, ce montant, bien que versé par Pôle emploi, devait être différencié entre des indemnités de chômage, à hauteur de 247 euros, et une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur : A votre demande, une allocation de formation, correspondant au produit du nombre d'heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées

Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme

Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur : A votre demande, une allocation de formation, correspondant au produit du nombre d'heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées

A E avait déjà obtenu le versement de l'ARE pour la période de 143 jours s'étendant du 1er février au 11 septembre 2011, avant de percevoir l'allocation ARE formation durant 104 jours, du 12 septembre

objet ; qu'une allocation, à la différence d'un remboursement, est une somme allouée à l'avance pour pouvoir faire face à une dépense ; que, par ailleurs, l'indemnité forfaitaire s'entend de celle qui

par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur : A votre demande, une allocation de formation, correspondant au produit du nombre d'heures - acquises au titre du DIF et n'ayant pas été

recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité des mises en demeure délivrées par l'URSSAF alors

de solidarité aux personnes âgées, étant précisé que l'article L. 815-9 définit les conditions d'appréciation des ressources ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.

de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet" ; qu'il

Sur la demande relative au droit individuel à la formation : [C] [J] demande le paiement d'une somme de 505,05 € à titre d'indemnité compensatrice d'allocation de formation et représentant le montant

les premiers juges, la cour d'appel s'est placée à la date du prononcé du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé du divorce n'était passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt

spécifique qui est à la charge de l'Etat" et qu'aux termes de l'article R.351-53 du même code, ces allocations "prennent la forme d'indemnités horaires ...

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme

domicile autorisé peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, ou bien directement au service choisi par le bénéficiaire, lequel demeure libre de choisir