Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2402118_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300059_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510399_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308514_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que la décision à sa charge un indu d'allocation de logement social n'est pas fondée dès lors que ses revenus d'apprentissage pour les mois de septembre 2021 à septembre 2022 ne dépassent
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la Savoie de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412424_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire ". 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
au titre de l'allocation de logement sociale versée durant les mois de juillet 2020 à mai 2021, puis septembre 2021.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402865_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55295
16 novembre 1972
16 novembre 1972
ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200342_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme C a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un logement qu'elle loue pour un loyer de 699 euros charges comprises.
Source officiellesoc
6137239acd5801467740beeb
4 juillet 2001
4 juillet 2001
d'une allocation de logement sociale, celle-ci lui a été versée de septembre 1994 à juillet 1996 ; que, le 26 septembre 1996, la Caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice de cette allocation
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2203913_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
(IN4 - allocation de logement sociale) et 2 665,58 euros pour la période de juin 2018 à septembre 2019 (IN5 - aide personnalisée au logement).
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401984_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303042_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a bénéficié de l'allocation au logement sociale.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2203314_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201550
9 octobre 2014
9 octobre 2014
ALORS QUE l'article R.831-6 du Code de la sécurité sociale qui définit les ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement sociale se réfère expressément aux règles applicables
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2114344_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
() b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402660_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Priest.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301069_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 165 euros.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306449_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme B... était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale.
Source officiellePage 14 sur 6295