; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement

rejeté leur réclamation contre la décision les concernant de la commission communale d’aménagement foncier de Léran du 29 avril 2020.

foncier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Par une décision du 10 octobre 2022, la commission intercommunale d’aménagement foncier a procédé à des opérations de remembrement. M. M...

foncier de Maine-et-Loire a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Jallais ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la demande, formulée le 28 mai 2021, de la commission intercommunale d'aménagement foncier, la commission départementale d'aménagement foncier a proposé, le 8 juin

Jean-François X..., annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1415

Jean-Marie X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 2°), sous le n° 141 693, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt

Il devra ensuite être procédé à l'examen d'éventuelles réclamations devant la commission communale d'aménagement foncier puis, le cas échéant, devant la commission départementale d'aménagement foncier

foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; que cet arrêté

d'aménagement foncier de la Haute-Garonne à l'encontre de la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Marignac-Laspeyres du 11 mars 2019.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions

des requérantes ; que, saisie dans les conditions prévues à l'article 2-8 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier a, par la décision attaquée, décidé "qu'il ressort de l'instruction

foncier de Bruère-Allichamps et de la décision du 8 décembre 1988 de la commission départementale d aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de Bruère-Allichamps ; 2°) d annuler

foncier a décidé "qu'il résulte de la visite sur les lieux du rapporteur de la commission nationale d'aménagement foncier, lequel, après avoir consulté les tiers intéressés, a constaté qu'un bouleversement

; qu'ainsi, il appartenait à la commission nationale d'aménagement foncier, comme elle l'a fait, par la décision du 15 décembre 1994, de tirer à l'égard de M.

C la parcelle WA 30 de Moréac à l'issue de l'aménagement foncier ; - d'agrandir à hauteur de 6 ha 91 a 38 ca, aux dépens de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER