Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

à l'exception des peines d'amendes prononcées pour la contravention à l'encontre de Dominique X... ; "et aux motifs adoptés qu'en raison du fait que le bureau de douanes de Mouscron avait accepté la

Il soutient que le délit de réalisation d’opération de jeux d’argent et de hasard prohibés et d’exécution d’un travail dissimulé, pour lesquels il a été condamné, ne peut être considéré comme contraire

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et complicité de ce délit, a condamné le premier à 80.000 francs d'amende

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration de marchandises prohibées

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry (1ère chambre civile), au profit de M.

Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à quatre-vingt dix-sept amendes

A a été condamné, le 10 septembre 2010, à une peine de 300 euros d'amende pour avoir commis, le 28 août 2009, des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. 5.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2001, qui, pour infraction relative à la réglementation du travail temporaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. Y...

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Rouen (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Z... coupable d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, en répression, l'a condamné à une amende douanière de 1 500 euros, outre le paiement d'une somme de 5 000 euros

PIERRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 60 000 francs d'amende