statué sur les frais de défense sans inviter les parties à s'en expliquer ; que BioAlliance soutient, en second lieu, que la sentence est dépourvue de motivation dès lors que le tribunal a statué comme amiable

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Cette garantie incluait une clause compromissoire aux termes de laquelle les arbitres statueraient en amiables compositeurs.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

Le collège arbitral, composé de deux avocats choisis par les parties et d'un expert figurant sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en amiable composition, prononce sa

Estimant avoir subi de nombreux comportements malveillants de la part d'une de ses soeurs, par acte d'huissier du 29 octobre 2018, M.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

[A] en qualité d'arbitre et d'amiable compositeur et qu'il était prévu que ces comptes de retrait s'imposeront aux associés, l'article 4 du procès-verbal de cette assemblée prévoyant le transfert des contrats

. / Dans cette réparation, l'action du maître d'œuvre se limite à jouer le rôle d'amiable compositeur, dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d'un différend qui se

L’étage comporte de la moquette au sol et un faux-plafond.

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

./ Dans cette réparation, l'action du maître d'œuvre se limite à jouer le rôle d'amiable compositeur, dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d'un différend qui se

N’ayant pu s’entendre à l’amiable malgré l’intervention de l’assurance de protection juridique de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

[B] [L], arbitre unique agissant en tant qu'amiable compositeur, a rendu la sentence arbitrale suivante : Sur les demandes des consorts [Y] , - condamne les consorts [F] solidairement entre eux à rapporter

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

L'assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA). Une mesure d'expertise médicale a été diligentée le 9 janvier 2018.