b) Les montants et conditions d'attribution de cette prime sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; c) Les anciens

Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.

apos;action engagée par eux ; ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; qu'en en recherchant pas si la simple qualité d'ancien

Un protocole d'accord fixant notamment le mode de répartition de cette somme a été signé le 8 avril 2005 entre les anciens membres titulaires du comité d'entreprise et maître Jean- François N..., désigné

AU MOTIF QUE LE FAIT IMPUTE N'AURAIT PAS ETE PUBLIC ; "ALORS QUE D'UNE PART IL CONSTATE QUE LA CIRCULAIRE ATTENTATOIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU DEMANDEUR A ETE ENVOYEE A 94 PERSONNES ANCIENS

dans l'armée allemande ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner à l'administration de lui attribuer la qualité qu'elle revendique et de produire l'ensemble des dossiers des anciens

ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et comprend un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, le directeur

une atteinte à la liberté d'association, qu'elle est discriminatoire et qu'elle se traduit par une rupture d'égalité ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le comportement reproché à l'ancien

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape (le syndicat) de ses demandes en paiement faites à ses anciens

. / La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

.) / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

(neuf ans et deux mois): recevable   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allégation selon laquelle une ordonnance de rétrocession à l’Etat des droits relatifs à l’autobiographie d’un ancien

ancien membre du personnel ou ses ayants droit ».

X..., ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LICENCIEMENT

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

. / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions ()/ Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre