SUR CE, L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter

Cependant, outre le fait que cette procédure concerne une action en responsabilité envers l'ancien syndic de copropriété qui doit être distinguée de la procédure actuellement pendante devant la Cour, il

Afin de démontrer que son ancien syndic ne lui a pas restitué, ou reste devoir lui payer diverses sommes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - les procès-verbaux des assemblées

X... à l'encontre de son ancien syndic, M.

et au nouveau syndic d'apporter la preuve du préjudice particulier causé par la carence de l'ancien syndic ; qu'en l'espèce, le syndic Millon Saint-Lambert fonde sa demande de dommages et intérêts sur

représenté par le syndic actuel ainsi que celle de l’ancien syndic pour le défaut d’entretien des parties communes ayant entraîné des infiltrations d’eau dans son appartement ; La SARL MIL’IMMO a appelé

L’article,18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic

Je note qu'un accord n'aurait été passé avec l'ancien syndic en compensation de travaux que vous avez réalisés.

d'un nouveau syndic ; que ce dernier n'ayant pu obtenir d'explications de son prédécesseur quant à l'existence de certaines dépenses, le syndicat a exercé une action contre son ancien syndic représenté

X..., ès qualités, et de la société Sogeba, syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Fontmagne I, les conclusions de M.

X... veuve Y... tendant à voir juger la société Gestimad également responsable des désordres déplorés par Mme Y..., par application de l'article 1382 du code civil, et constater la défaillance de l'ancien

Ils soulignent qu’aux termes d’un protocole d’accord entre la société ICADE et la société REGIR, ancien syndic, lequel n’a jamais été évoqué en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

d'expertise de Monsieur [M] à la société NEXITY LAMY ; CONSTATER que les opérations d'expertise de Monsieur l'Expert [M] ont été rendues communes et opposables à la société NEXITY LAMY en sa qualité d'ancien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007), qu'alléguant que son ancien syndic,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic

1er janvier 2009, leur paiement effectué soit directement par Mme [E] (1.022,20 euros, 8.267,41 euros, 5.000 euros et 3.800 euros) soit sous forme de « restitution appel de fonds, restitution badges ancien

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de commerce de Chauny, au profit de Monsieur Michel Y..., avocat au barreau de Laon, ancien