Par jugement du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé, a débouté les requérants de leur demande d’annulation des élections.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande en annulation des élections professionnelles « Conseil

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

professionnelles (cf. jugement p. 5 § 4 à 9 et p. 6 § 1 à 6) ; que, cependant, la représentativité doit s'apprécier à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles

au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard

2023 dans la commune de Distré pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections du 24 septembre

des délégués du conseil municipal de la commune de Neuves-Maisons au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ; le préfet demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme Véra

Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM.

Il y a lieu d'annuler l'élection de Mme Q... en qualité de membre titulaire au troisième collège « cadres » au comité social et économique d'établissement UTO.

électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et, d'autre part, à l'organisation de nouvelles élections professionnelles au comité social territorial ; 2°) d'annuler les opérations électorales

départemental des territoires (DDT) de la Charente a rejeté son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants

Les élections professionnelles devant se dérouler par voie électronique du 15 au 17 mai 2023, les listes électorales ont été affichées le 11 avril 2023, M.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et, d’autre part, à l’organisation de nouvelles élections professionnelles au comité social territorial, deuxièmement, d’annuler les opérations électorales

tour des élections des comités d'établissements Ouest/Nord et Est/Sud des délégués du personnel, sur l'ensemble des collèges titulaires et suppléants et condamné la société Adecco à payer au syndicat

2023 dans la commune de Chazé-sur-Argos pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections du 24

2023 dans la commune de Fontevraud-l'Abbaye pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections

ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES EXACTES ET NATURELLES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DU MANS QUI ONT EU LIEU LE 9 DECEMBRE 1971 ;

le tribunal d'instance en annulation de ce scrutin, invoquant notamment l'irrégularité des opérations de vote par correspondance ; Attendu que pour annuler le second tour des élections de la délégation

sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ". 6.