du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en vue d'une soumission à un appel

X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES rejetant la candidature de l'entreprise X... pour participer

police de Paris à sa demande de communication de la copie, si possible au format numérique, des documents relatifs aux marchés passés depuis 2010 avec l'entreprise SURETÉ GLOBALE (avis d'attribution, appels

, formé un recours précontractuel contre une décision de l'Opérateur de compétence des entreprises de proximité (l'OPCO) rejetant, pour deux lots, sa candidature à la réalisation de quatre lots d'un appel

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.963 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel

anonyme européenne de bars et restaurants (Eurobar), dont le siège est ..., en cassation respectivement des arrêts rendus les 13 octobre 1993 et 21 septembre 1994, les 8 et 22 mars 1995 par la cour d'appel

Aux termes d'une procédure d'appel d'offres initiée en mai 2010 pour la reprise de l'exploitation du fonds de commerce, le syndicat n'a pas retenu la candidature d'[R] [U] [N]. 3.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Vensure, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 24-13.860 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel

d'offres restreint en vue de la fourniture de mobilier scolaire pour les lycées et établissements d'enseignement supérieur de la région, la commission d'appel d'offres a, par sa décision du 8 mars 1995

d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements ; que la SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres

fait que ce marché puisse bénéficier à une entreprise gérée par ses enfants ; enfin, quelle qu'ait été son attitude de retrait - dont il est précisément attesté par d'autres membres de la commission d'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel

valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de la Réunion, a enjoint au syndicat de valorisation énergétique des déchets du Nord-Est de la Réunion de mettre fin à la procédure ayant donné lieu à l'avis d'appel

d'offre, ne caractérise aucun fait de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal, mais uniquement un problème d'indu, ces travaux ayant, par hypothèse, déjà été soumis à l'appel d'offre ; que

Le contrat détenu par NCI Environnement venant à expiration début 2013 un appel d'offres a été lancé ; Une ordonnance du 8 janvier 2013 a annulé la procédure d'appel d'offres et a condamné la SEMAG

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la concession du service extérieur des pompes funèbres de la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE a fait l'objet d'un appel

Selon le jugement attaqué, rendu en procédure accélérée au fond, (Nanterre, 6 octobre 2020), le 15 janvier 2020, la société Logirep a lancé un appel d'offres ouvert portant sur l'exécution de prestations

décision du 12 février 1999 l'assemblée générale des copropriétaires du 60, avenue Andrée à Saint-Maur des Fossés a notamment voté des travaux de ravalement et de remplacement de vitres, et retenu après appel

Ben Belgacem, demeurant HLM Les Iles de Mars, Tour E, 38800 Le Pont de Claix, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la

Y..., ingénieur, assuré par la Compagnie mutuelle des architectes français (MAF), la mission d'établir le dossier des structures, nécessaire à l'appel d'offre ainsi que les plans d'exécution ; qu'au cours