.. a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un appel-nullité

du 21 septembre 2015, ils ont été condamnés à payer une amende de 2 500 euros ; que, le 10 novembre 2015, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance ; que la Ville de Paris est

Monsieur [K] [N] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 8 mai 2019.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2019 N° 2019/848 RG 19/06583 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEV3 Marina [Y] [M] [Q] [Y] SCI MARINA C/ [

, de viol et agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

1]) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle avait été formée à l&apos

X... devant la cour d'assises de Saint-Denis-de-la-Réunion ; "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'ordonner elle-même le renvoi

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 La [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

[N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 mars 2026, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de l'Essonne

La société CDR Consortium de Réalisation et les sociétés GBT et FIBT ont relevé appel de l'ordonnance les concernant, le 14 novembre 2017.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

Le 6 août 2021, Mme Maryline Buchheit, avocat, a formé appel de cette ordonnance pour la société [2]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de LYON, en date du 5 décembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

Y... a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 24 octobre 2003 ; que, le lendemain, l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration

La société [1] a interjeté appel de cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel et a simultanément exercé le recours contre le déroulement des opérations également prévu à l'article

DU 28 FEVRIER 2020 Appel d'une ordonnance 2020/82 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 14 février 2020 suivant déclaration d'appel reçue

La société Oguzambalaj a relevé appel de cette ordonnance. La société Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

Par ordonnance en date du 12 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 6. M. U... a interjeté appel de cette ordonnance.