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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372375cd5801467740a097
8 mars 2000
l'entrepreneur n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter l'architecte de son appel
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-01e057c56de38389e24ede5ca7d7c4db40b7b3d2
1 janvier 2000
C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-08 Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Bricorama et de M.
AMF:OS:fr-amf-d5073c8faa74c5d36e2c2de578d67be4392c35de
C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski
AMF:OS:fr-amf-a380235b126241eb2f8bad463f803283a842c663
AMF:OS:fr-amf-ef6d6dfba2c616b05f7ae19344b9c6950e0ad4d0
AMF:OS:fr-amf-8a36395d71860f50aa74bc64ad261a6942704f03
AMF:OS:fr-amf-199e541fee2595d1d867955a3259088971aefee4
David Horn Solomon devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 Par ordonnance du 23 juillet 2025 (n° 25/05331), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris
AMF:OS:fr-amf-15d3e6c4707aa4076e32b9a3ad40a260a0be14de
AMF:OS:fr-amf-877257223234aafd3324581a032b33ab8731874b
1ère chambre civile A
67908cc91b5a79f732705490
21 janvier 2025
Il ne peut être relevé appel d'un tel jugement que dans le cadre d'un appel principal dirigé contre le jugement rendu sur le fond, soit par la voie d'une déclaration d'appel déférant à la cour le jugement
ECLI:FR:CCASS:2023:C300572
13 juillet 2023
Le fabricant fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le constructeur et son assureur, alors « qu'en fondant son rejet de l'appel en garantie contre l'EURL Brice Jomard sur la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2020:C300078
6 février 2020
Le syndicat des copropriétaires LA GALIOTE doit en conséquence être déclaré irrecevable en son appel en cause contre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200723
15 mai 2008
sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le Fonds d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C300087
21 janvier 2021
N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00795
10 octobre 2018
de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ainsi qu'à former un appel incident du même chef, sur l'appel nullité formé contre l'ordonnance par une autre partie ; qu'en décidant
cr
ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X
613726a5cd58014677427579
20 juin 2007
des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt européen délivré par la présidente de la 3ème section de la cour d'appel
civ1
60794bc29ba5988459c43df4
11 juillet 1978
DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL
é une action en contestation de paternité légitimec/Mme Y
61372501cd5801467741a2f3
19 juin 2007
, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel
613721c7cd580146773f73d1
11 juin 1992
en cause leurs vendeurs et l'agent immobilier ; Attendu que pour débouter les époux G..., condamnés à obturer les vues irrégulières, de leur appel en garantie contre les époux I..., l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00701
12 octobre 2022
Pour rejeter la demande de remboursement de la société UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir
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