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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372375cd5801467740a097

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

l'entrepreneur n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter l'architecte de son appel

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-01e057c56de38389e24ede5ca7d7c4db40b7b3d2

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-08 Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Bricorama et de M.

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-d5073c8faa74c5d36e2c2de578d67be4392c35de

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-a380235b126241eb2f8bad463f803283a842c663

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-ef6d6dfba2c616b05f7ae19344b9c6950e0ad4d0

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-8a36395d71860f50aa74bc64ad261a6942704f03

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-199e541fee2595d1d867955a3259088971aefee4

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

David Horn Solomon devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 Par ordonnance du 23 juillet 2025 (n° 25/05331), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-15d3e6c4707aa4076e32b9a3ad40a260a0be14de

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

David Horn Solomon devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 Par ordonnance du 23 juillet 2025 (n° 25/05331), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-877257223234aafd3324581a032b33ab8731874b

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

David Horn Solomon devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 Par ordonnance du 23 juillet 2025 (n° 25/05331), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67908cc91b5a79f732705490

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ne peut être relevé appel d'un tel jugement que dans le cadre d'un appel principal dirigé contre le jugement rendu sur le fond, soit par la voie d'une déclaration d'appel déférant à la cour le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300572

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le fabricant fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le constructeur et son assureur, alors « qu'en fondant son rejet de l'appel en garantie contre l'EURL Brice Jomard sur la circonstance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300078

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Le syndicat des copropriétaires LA GALIOTE doit en conséquence être déclaré irrecevable en son appel en cause contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200723

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le Fonds d'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300087

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00795

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ainsi qu'à former un appel incident du même chef, sur l'appel nullité formé contre l'ordonnance par une autre partie ; qu'en décidant

Source officielle
CC

cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt européen délivré par la présidente de la 3ème section de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794bc29ba5988459c43df4

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

é une action en contestation de paternité légitimec/Mme Y

61372501cd5801467741a2f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73d1

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

en cause leurs vendeurs et l'agent immobilier ; Attendu que pour débouter les époux G..., condamnés à obturer les vues irrégulières, de leur appel en garantie contre les époux I..., l'arrêt retient que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00701

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour rejeter la demande de remboursement de la société UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir

Source officielle

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