André, agissant en qualité de représentant légal des biens de son fils mineur, Anthony Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1996

succession, alloué à l'ex-épouse la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Arif Arou Zeid qui, en cause d'appel

AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES MINEURS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE SOLLICITA EXCLUSIVEMENT L'ALLOCATION DE SUBSIDES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée "EPAMARNE", dont le siège social est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel

dans l'attente de ses résultats (conclusions, p. 7) ; qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen au motif erroné que le contrôle du motif grave et légitime exercé par le premier président de la cour d'appel

dés lors que la conviction des juges d'appel résulte exclusivement des pièces erronées produites ; que la recevabilité du recours, étant distincte de son bien-fondé, elle n'implique pas par elle-même,

juger néanmoins que l'assureur était en droit de faire valoir que la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Frédéric X... aurait modifié l'opinion qu'il pouvait avoir du risque assuré, la cour d'appel

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 776 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est recevable à former un appel

RESULTAT DE L'ACTION PENALE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel

A... et l'OGEC contre leur assureur, la MGFA, a été rejeté; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel

apprécier eux-mêmes les faits portés à leur connaissance, ne peuvent se fonder sur le seul avis d'un expert ; Qu'en l'espèce, pour évaluer les préjudices patrimoniaux subis par les consorts [S], la cour d'appel

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui, pour blessures involontaires , l'a condamnée à 600 euros d'amende, 3 mois de

[P], agissant en son nom propre, a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a admis les créances n° 9, 10, 11, 12 en intimant exclusivement le liquidateur.

[C] [K] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 10 mai 2023, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. M.

X... de ses demandes d'annulation du procès-verbal de bornage amiable pour diverses causes de nullité, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'attestation établie par le géomètre-expert ; qu'en

En l'espèce, la déclaration d'appel est constituée exclusivement de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant de la régularité de la requête sans indication de quels seraient le ou les éléments qui